Conditions générales
1. Champ d’application
Pour toutes les commandes passées dans notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels, les CGV suivantes s’appliquent. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. À l’égard des professionnels, il est convenu que : si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est par la présente contestée ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.
2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction
Le contrat d’achat est conclu avec :
makopan GmbH.
En mettant les produits en ligne dans la boutique, nous présentons une offre ferme de conclure un contrat portant sur ces articles. Vous pouvez d’abord ajouter nos produits sans engagement à votre panier et corriger à tout moment vos saisies avant d’envoyer votre commande ferme en utilisant les outils de correction prévus et expliqués à cet effet dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l’envoi de la commande, vous recevrez une nouvelle confirmation par e-mail.
3. Langue du contrat, archivage du texte du contrat
Les langues suivantes sont disponibles pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, néerlandais, polonais.
Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans notre espace client.
4. Conditions de livraison
Aux prix des produits indiqués s’ajoutent encore des frais d’envoi. Vous trouverez des informations plus précises sur le montant des frais d’envoi dans les offres.
Nous livrons uniquement par expédition. Un enlèvement de la marchandise par vos soins n’est malheureusement pas possible.
Nous ne livrons pas aux consignes automatiques (Packstationen).
Lorsque, dans le cadre d’indications de livraison, nous parlons de jours ouvrables, il s’agit toujours du lundi au vendredi. Le samedi ne compte pas comme jour ouvrable.
5. Paiement
Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition :
Paiement anticipé : si vous choisissez le mode de paiement anticipé, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrons la marchandise après réception du paiement.
Carte de crédit : au cours du processus de commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit.
Votre carte est débitée immédiatement après la passation de la commande.
Klarna : en collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »), nous vous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement via Klarna est uniquement disponible pour les consommateurs. Sauf disposition contraire ci-dessous, le paiement via Klarna suppose une vérification réussie de l’adresse et de la solvabilité et s’effectue directement à Klarna. Vous obtiendrez de plus amples informations dans l’option de paiement concernée et au cours du processus de commande.
Achat sur facture via Klarna : le montant de la facture est exigible 30 jours après l’expédition de la marchandise et la réception de la facture. Klarna peut proposer à des clients Klarna enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d’autres modalités de paiement dans le compte client. Nous n’avons toutefois aucune influence sur la mise à disposition de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Klarna. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter votre compte Klarna.
Paiement échelonné via Klarna : vous pouvez régler le montant de la facture en mensualités d’au moins 1/24 du montant total. Le montant minimal de la mensualité est de 6,95 euros. Klarna peut proposer à des clients Klarna enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d’autres modalités de paiement dans le compte client (par ex. plans de paiement échelonné sans intérêts). Nous n’avons toutefois aucune influence sur la mise à disposition de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Klarna. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter votre compte Klarna.
PayPal, PayPal Express : pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement.
La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations au cours du processus de commande.
PayPal peut proposer à des clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d’autres modalités de paiement dans le compte client. Nous n’avons toutefois aucune influence sur la mise à disposition de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter votre compte PayPal.
Sofort by Klarna : pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Sofort GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, vous devez disposer d’un compte bancaire habilité au service de banque en ligne, vous identifier en conséquence et confirmer l’ordre de paiement. Votre compte est débité immédiatement après la passation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations au cours du processus de commande.
Facture : le montant de la facture est exigible 7 jours après réception de la facture et de la marchandise, par virement sur le compte bancaire indiqué dans la facture. Nous nous réservons le droit de proposer l’achat sur facture uniquement après une vérification de solvabilité réussie.
6. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation tel que décrit dans l’information sur le droit de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux professionnels.
7. Réserve de propriété
La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral. Pour les professionnels, il est en outre convenu : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de vos activités commerciales habituelles ; vous nous cédez dès à présent, à hauteur du montant de la facture, toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un éventuel lien ou mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose – et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, nous sommes toutefois également en droit de recouvrer nous-mêmes les créances dès lors que vous ne remplissez pas vos obligations de paiement. Nous libérerons, à votre demande, les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % la valeur des créances en cours.
8. Avaries de transport
Pour les consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez réclamer ces défauts, si possible, immédiatement auprès du transporteur et veuillez prendre contact avec nous sans délai. Le fait de ne pas déposer de réclamation ou de ne pas nous contacter n’a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier vos droits à la garantie. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport.
Pour les professionnels : le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis la chose au transporteur, au commissionnaire ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition.
9. Garantie légale et garanties
9.1 Droit de la responsabilité pour vices
Sauf convention expresse contraire ci-dessous, le droit légal de la responsabilité pour vices s’applique.
Les restrictions et réductions de délais suivantes ne s’appliquent pas aux demandes de dommages et intérêts résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation, ainsi qu’en cas de dol, en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être régulièrement attendu par le cocontractant (obligations cardinales), dans le cadre d’une promesse de garantie, dans la mesure où cela a été convenu, ou dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert. Restrictions à l’égard des professionnels À l’égard des professionnels, nos propres indications ainsi que les descriptions de produits du fabricant qui ont été intégrées au contrat sont seules considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise ; nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres messages publicitaires. Pour les professionnels, le délai de prescription des droits pour vices sur des biens neufs est d’un an à compter du transfert des risques. La phrase précédente ne s’applique pas à une chose qui, conformément à son utilisation habituelle, a été utilisée pour un ouvrage de construction et a causé la défectuosité de celui-ci.
Les délais de prescription légaux pour le recours en garantie restent inchangés.
Dispositions à l’égard des commerçants
Pour les commerçants, l’obligation immédiate d’examen et de réclamation s’applique. Si vous omettez de signaler un défaut, la marchandise est réputée approuvée, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut qui n’était pas décelable lors de l’examen. Ceci ne s’applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.
9.2 Garanties et service après-vente
Les informations relatives aux garanties supplémentaires éventuellement applicables et à leurs conditions exactes figurent pour chaque produit et sur des pages d’information spécifiques dans la boutique en ligne.
Service après-vente : pour toute question, réclamation ou contestation, vous pouvez joindre notre service après-vente du lundi au jeudi de 07h00 à 16h00 et le vendredi de 7h00 à 13h00 au numéro de téléphone 02942 5808224 ainsi que par e-mail à l’adresse info@makopan.de.
10. Responsabilité
Pour les demandes de dommages et intérêts résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, nous sommes toujours responsables de manière illimitée en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation, en cas de promesses de garantie, dans la mesure où elles ont été convenues, ou dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert. En cas de violation par simple négligence d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être régulièrement attendu par le cocontractant (obligations cardinales), par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée, quant au montant, au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance doit typiquement être attendue. Par ailleurs, toute demande de dommages et intérêts est exclue.
11. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez ici.
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation pour les consommateurs.
12. Dispositions finales
Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous est le siège de notre entreprise.
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